TVA- Crédit d’impôt 2014 : le point sur les mesures prévues

MISE EN GARDE : cette information est susceptible d’être modifiée en fonction de l’actualité car la loi de finances pour 2014 est encore en cours de discussion et ne sera définitivement votée que fin décembre 2013.
A ce jour, nous n’avons pas encore réponse à toutes les questions que le projet de loi de finances pose, mais nous souhaitons vous informer de l’avancement des débats au fur et à mesure.

1. TVA a 5,5%

   Selon le projet de loi, le taux de TVA serait de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
   Les travaux concernés correspondraient aux travaux éligibles au Crédit d’Impôt Développement Durable 2014 (CIDD).
   Le taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquera également aux travaux induits, c'est-à-dire les travaux indispensables, consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits.
   
   

2. ENTREE EN VIGUEUR DIFFEREE DE LA TVA A 10%

   Le taux de 7% de la TVA serait maintenu pour les travaux de rénovation sous réserve de pouvoir justifier des trois conditions cumulatives suivantes :

   1. Un devis signé par le client avant le 31 DECEMBRE 2013 ;
   2. Encaisser en banque un acompte d’au moins 30% avant le 31 décembre 2013 ;
   3. Achever les travaux avant le 1er MARS 2014. Il convient pour ce faire de bien facturer et réceptionner les travaux achevés pour LE 28 FEVRIER 2014 au plus tard.
   Quelques exemples concrets :
   • devis non signé en 2013, travaux réalisés avant le 1er mars 2014 = 10% ;
   • devis signé en 2013 avec acompte de 15% encaissé au 1er décembre 2013 : acompte = 7%, solde encaissé en 2014 = 10% ;
   • devis signé en 2013 avec acompte de 30% qui n’a pas été encaissé pour le 31 décembre 2013 : toutes sommes encaissées en 2014 = 10% ;
   • devis signé en 2013, acompte encaissé de 30% avant le 1er janvier 2014 et travaux achevés en mai 2014 : acompte = 7%, solde en 2014 = 10%.
     
     

3. PRINCIPALES MODIFICATIONS DU CREDIT D’IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE A COMPTER du 1er janvier 2014

• Les propriétaires bailleurs ne bénéficieront plus du CIDD.
• De même, certains travaux n’ouvriront plus droit au CIDD, comme les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (photovoltaïque). Les appareils de régulation du chauffage devraient rester éligibles.
• Un bouquet de travaux (au moins deux actions à réaliser) serait nécessaire pour les contribuables dont les ressources dépasseraient le plafond retenu en matière de dégrèvement de la taxe d’habitation, à savoir 25 000 € pour une personne seule, 35 000€ pour un couple, et 7 500€ de majoration pour chaque personne à charge.
  Le CIDD en action isolée serait réservé aux clients ayant des revenus modestes.
• Le cumul CIDD et éco-prêt à taux 0% serait réservé aux contribuables modestes.
• Deux taux uniques de CIDD sont prévus :
  • 15% pour les dépenses réalisées sur une seule catégorie de travaux ;
  • 25% pour les dépenses réalisées en bouquet de travaux.